CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Site www.hommesoubetes.com (« le Site ») est édité par la Société PANAMETTE SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au : 71, avenue Victor Hugo – 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°823 499 215

1. CHAMP D’APPLICATION


Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de PANAMETTE et de tout acheteur des produits présentés par PANAMETTE sur son site WWW.HOMMESOUBETES.COM (ci-après « le Site »). Elles régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre la société PANAMETTE et tout utilisateur (ci-après « le Client ») visitant ou effectuant un achat via ledit Site.

Sur le Site, PANAMETTE permet au Client de commander en ligne des produits de la marque HOMMESOUBETES (ci-après « le ou les Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée sur le site WWW.HOMMESOUBETES.COM signifie de facto que le client accepte sans réserve les présentes conditions générales qui peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par PANAMETTE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : WWW.HOMMESOUBETES.COM, et prévalent sur tout autre document.

2. CONTRAT DE VENTE


2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site WWW.HOMMESOUBETES.com et assortis d'un descriptif.

2.2. Le client reconnaît que les éléments dudit descriptif, notamment mais non exclusivement, photographies, textes ainsi que toutes autres informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels et ne possèdent qu’une valeur indicative.

En conséquence, la responsabilité de PANAMETTE ne pourra être engagée en aucune façon en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

2.3. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle et avoir la capacité juridique pour effectuer une commande sur le site WWW.HOMMESOUBETES.COM. 

2.4. Le Client s’engage à communiquer à PANAMETTE les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

2 .5. Une fois la commande passée, PANAMETTE adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci et l’informant de l’envoi des Articles commandés.

2.6. Les achats effectués par le Client sont destinés à son usage personnel ou à être offerts, excluant toute revente ou tout acte commercial que ce soit.

3. COMMANDE


3.1. Une commande ne pourra être validée qu'après l’acceptation du paiement.

3.2. Conformément aux dispositions de l’article 122-1 du code de la consommation, PANAMETTE se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client à propos d’une ou plusieurs commandes antérieures.

3.3. PANAMETTE peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Le Client sera informé de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de PANAMETTE, les produits ne sont pas disponibles, PANAMETTE en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Ce dernier pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser les sommes déjà versées.

La non-disponibilité définitive ou temporaire d’un articles ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de PANAMETTE, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

3.4. La validation de la commande par le Client implique son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Ventes (CGV).

4. PRIX


Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes françaises éventuellement applicables) hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande, frais d’emballage et frais de douane, si applicables.

Ces derniers seront portés à la connaissance du Client avant la validation définitive de la commande.

PANAMETTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, pour quelque motif que ce soit. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

5. LIVRAISON


PANAMETTE livre ses Produits en France et dans l'Union Européenne et peut sur demande livrer dans n'importe quel pays.

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, à l’exception des boîtes postales. Toute expédition se fait aux risques du Client et n’engage en aucune façon la responsabilité de PANAMETTE qui s’éteint dés la sortie de l’article commandé de l’entrepôt.

Les livraisons des commandes effectuées par le Client se font généralement entre 2 à 3 jours après la commande en France métropolitaine. Néanmoins les délais indiqués sur le site restent indicatifs et n’engagent pas PANAMETTE. Afin que ces délais soient respectés, le Client s’assurera d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison.

Si le produit n'a pas été expédié au bout de 7 jours ouvrés après sa commande, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.

Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour défaut d’expédition de plus de 7 jours, PANAMETTE remboursera l'article et les frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.

Les risques du transport sont à la charge du client dés la sortie de la marchandise commandée de l’entrepôt. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à PANAMETTE, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Les conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas du fait de PANAMETTE ne pourront en aucune circonstance être retenues contre la dîte société (PANAMETTE).

6. PAIEMENT


L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. Les produits restent la propriété de PANAMETTE jusqu’au règlement intégral de la commande. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) conformément aux dispositions du présent article.

Le Client certifie qu’il est le détenteur de la carte bancaire utilisée lors du payement de sa commande.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour PANAMETTE de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande.

PANAMETTE conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par PANAMETTE sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard), toutes les informations que les Clients communiquent à PANAMETTE sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

7. ECHANGES ET RETOURS


Conforméméent aux articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client pourra demander à PANAMETTE le remboursement du (ou des) produit(s) commandés dans un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception de sa commande.

Pour ce faire, le Client devra au préalable effectuer une demande de retour ou d’échange par e-mail. Ce délai comprend le délai légal de rétractation de sept jours prévus aux articles L121-20 et suivants du code de la consommation.

Si PANAMETTE valide la demande de retour faite par le Client, le retour ou l’échange se fait aux risques et aux frais du Client.

Le Produit doit être retourné sous 7 jours suivant la réception du mail de validation de PANAMETTE au Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, avec les étiquettes d’origine, dans son état d’origine, neuf, jamais porté, jamais lavé, non usé. Aucun Produit renvoyé dans un état impropre à sa commercialisation ne sera accepté. Le Produit doit être  accompagné de la facture ainsi que du bon de retour et envoyé à l’adresse indiquée sur le bon de retour. 

Les produits retournés sont vérifiés par notre service logistique lors de leur réception à l’entrepôt. S’ils remplissent les critères préalables au remboursement énoncés dans le présent article, il sera alors procédé au remboursement.

Si l'article n'est pas retourné par le Client dans un délai de 7 jours après réception du bon de retour, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit.

Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception par PANAMETTE, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.

Les frais de retour hors France Métropolitaine sont à la charge du client, sauf si PANAMETTE a livré un produit endommagé ou différent de l’article commandé.

Un seul retour (échange/remboursement) par commande payée sera accepté.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, PANAMETTE ne pourra procéder au remboursement des Produits concerné.

Aucun retour provenant d’un pays hors de l’Union Européenne ne sera accepté. De même, si l’achat n’a pas été effectué à travers le site WWW.HOMMESOUBETES.COM, il ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou échange que ce soit.

8. GARANTIES


En cas de non-conformité des produits envoyés, Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre le vice caché, conformément aux dispositions légales en vigueur (Articles L211-4, L211-5, L211-12, articles 1641 et 1648 premier alinéa du Code Civil).

Le Client doit en avertir PANAMETTE par email dans un délai de trente jours suivant la réception du produit.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Le Site WWW.HOMMESOUBETES.COM et toute partie de ce Site quelle qu’elle soit est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive de PANAMETTE. De ce fait, aucune partie du Site (telle que et sans limitation : vidéos, images, descriptifs, illustration, graphisme, produits listés etc...) ne peut, en quelque circonstance que ce soit, être modifiée, téléchargée, reproduite, copiée, vendue ou exploitée pour des raisons commerciales ou personnelle sans l’autorisation expresse et écrite de PANAMETTE.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction ou utilisation des dits droits donnera lieu à des poursuites judiciaires.

10. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE


PANAMETTE n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de PANAMETTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

En cas d’événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel  ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

11. DONNÉES PERSONNELLES


PANAMETTE s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de la gestion des commandes et d’une manière générale de l’exploitation de son Site.

Le Client reconnaît par ailleurs avoir connaissance que, afin de permettre le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique et que les données le concernant pourront être transmises à nos prestataires de service et/ou commandes.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@hommesoubetes.com.

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n° 2122843V0 le 22 Novembre 2017 .

12. LITIGES


Si l’une des stipulations des présentes CGV est jugée nulle, invalide ou irrecevable pour une raison quelconque, elle sera réputée non-écrite et n’affectera en aucune façon la validité des autres stipulations des présentes CGV.

Le contrat de vente formé par l’acceptation des présentes CGV est rédigé en langue française et se trouve soumis à la loi française.

En cas de litige, si une solution à l’amiable n’a pu être trouvée entre PANAMETTE et Le Client, seuls les tribunaux français seront compétents.

 

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